Cadre de vie

Certificat de bonne vie et de moeurs

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Le certificat de bonne vie et de mœurs est une attestation certifiant qu’aucune condamnation ne figure sur le bulletin du casier judiciaire n°3. Ils peuvent être délivés par les consulats de France à l’étranger au ressortissant français, les maires et les commissaires de police à toute personne domiciliée dans leur ressort et à la demande d’une autorité étrangère (article LL2511-27 du CGCT, décret n°52-553 di 16/05/1962)

Pièces à fournir :

  • Pièce d’identité
  • Bulletin du casier judiciaire n°3, demande à effectuer auprès du casier judiciaire national :

–  par internet casier judiciaire national – demande de bulletin numéro 3 ;

– par courrier en adressant le CERFA n°10071*11 complété à Casier judiciaire national – 44317 Nantes cedex 3 ;

– directement sur place au casier judiciaire national, 107 rue du Landreau – 44000 Nantes sur présentation d’une pièce d’identité

NB : pour les personnes nées en Polynésie française, Walis et Futuna, Nouvelle Calédonie ou Mayotte, la demande doit être effectuée auprès du tribunal de première instance du lieu de naissance.

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