Cadre de vie
Réglementation des caméras individuelles
Conformément au Code de la Sécurité Intérieure (articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15), et à l’arrêté préfectoral n° dspc-bpa-v-050824-02 du 05 août 2024, la police municipale de Givors est autorisée à utiliser 8 caméras individuelles.
Ces caméras ont pour finalité :
- La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale,
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
- La formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Leur emploi est encadré par le décret n°2019-140 du 27 février 2019.
Le port de la caméra individuelle est apparent. Le signal d’enregistrement est caractérisé par un point lumineux rouge et le déclenchement de l’enregistrement doit être annoncé aux personnes filmées sauf si les circonstances ne le permettent pas.
Dans l’exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent procéder en tout lieux, y compris dans des lieux privés, au moyen des caméras individuelles, à un enregistrement de leurs interventions.
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