Cadre de vie

Certificat de vie

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Le certificat de vie permet aux caisses de retraite étrangères de s’assurer que le bénéficiaire d’une pension de retraite et habitant en France est toujours en vie. L’intéressé se rend à la mairie de son domicile. Ces certificats sont réglementés :

  1. Le pays demandeur est l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, Pays-Bas, Turquie, il convient d’utiliser le modèle déterminé par la CIEC n°27 relative à la délivrance d’un certificat de vie.
  2. Cas particulier : certificat de vie italien de la caisse de retraite INPS (Istituto Nationale della Previdenza Sociale) à faire légaliser auprès du Consulat d’Italie (rédigé en Italien)
  3. Utiliser le modèle certificat de vie cerfa n°11753*02

Les cas de refus :

Présentation d’un formulaire de certificat de vie autre que ceux disponibles sur le signe du service public

Pièces à fournir :

  • Pièce d’identité et présence de l’intéressé
  • Si l’intéressé ne peut se déplacer, ce document ne sera pas complété.

Il lui sera alors délivré un certificat de vie « procuration ». Le mandataire devra se présenter à la mairie du lieu de domicile de l’intéressé muni de :

  •  Certificat de vie « procuration » complété
  • Sa pièce d’identité
  • Pièce d’identité de l’intéressé
  • Pièce justifiant de l’incapacité pour l’intéressé de se déplacer (certificat médical…)
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