Service Habitat

Place Jean Jaurès

Tél : 04 72 49 18 18

Fax : 04 72 49 18 01

Conseils pour l'amélioration de l'habitat et le traitement de l'habitat indigne, aides aux ravalements de façades, suivi des projets immobiliers en lien avec le Plan Local de l'Habitat.

Mise en oeuvre des pouvoirs de police du maire (en application du code de la Construction et de l'Habitation et du code Général des Collectivités Territoriales).

Location de box à vélos (gare de Givors ville)

Le Service Inter Administratif du Logement (SIAL) facilite l'accès au logement des plus démunis.

Vous pouvez bénéficier si vos revenus net imposables ne dépassent pas les plafonds HLM et si vous êtes, soit :

sans domicile,

occupant sans droit ni titre,

menacé d'expulsion,

sous locataire,

hébergé par des amis ou parents,

résident d'un foyer ou d'un centre d'hébergement,

dans un logement insalubre, trop petit, trop cher pour vos ressources, inadapté à votre handicap.

Les dossiers sont à retirer au service habitat ou sur le site internet de la préfecture : http://www.rhone.pref.gouv.fr

Le Droit Au Logement Opposable :

Depuis le 02 janvier 2008, toutes les personnes qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes pourront saisir la commission de médiation :

être dépourvues de logement,

être logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,

avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement,

être hébergées dans une structure d'hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou logées dans un logement de transition depuis plus de 18 mois,

être handicapées ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur et logées dans une habitation manifestement sur-occupée ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent,

ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans un délai fixé par arrêté préfectoral (actuellement 2 ans après délivrance du numéro unique départemental).

Les formulaires de recours devant la commission de médiation sont à retirer au service habitat, à l'accueil de la préfecture (18 rue de Bonnel-Lyon) ou sur le site internet de la préfecture : http://www.rhone.pref.gouv.fr


Numéro unique - un seul numéro : 04 72 49 18 18. Retrouvez toutes vos infos sur givors.fr

Nacer Khouatra

Adjoint chargé de l'éducation, de l'enseignement, de la formation et du développement numérique communal

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